Remobilisation au CCN-ARPEC

Madame, Monsieur,

Connaissez vous notre association ? Peut-être pas.
Qui sommes – nous ??Nous représentons plus de 50.000 familles anciennes ou recomposées, dont le chef a été condamné lors d’un divorce avant la loi de l’an 2000, à verser à son ex épouse une rente viagère de prestation compensatoire. A la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée depuis plus de vingt ans le plus souvent, représente en moyenne un total de plus de 150.000€.

Pour mémoire, après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payable en 8 ans, n’est que de 50.000€.?Le législateur a donné avec la loi 2004 sur le divorce, la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente…..
Mais moins de 2% des divorcés ont pu utiliser cette procédure et moins de 1% ont obtenu gain de cause !!!?Aujourd’hui ces « vieux divorcés » souvent remariés ont en moyenne plus de 80 ans et continuent à verser, vingt voire trente ans plus tard, plus de 25% de leurs revenus à leur ex – épouse.

Pire, au moment du décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur l’héritage sans que la famille du deuxième lit puisse s’y opposer.

Quand on sait que l’héritage est composé essentiellement du nouveau domicile conjugal, on imagine sans peine la crainte des secondes épouses et de leurs enfants.?Il convient de dire que l’amendement modifiant le premier alinéa de l’article 33-VI de la loi N°2004-439 du 26 mai 2004, qui permet de « demander la révision de la rente lorsque son maintien en l’état a pour conséquence de procurer au créancier un avantage manifestement excessif…….. », a permis à quelques débirentiers d’entamer un recours qui, dans la plupart des cas, a conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire.

?Mais tous les cas critiques demeurent.?En effet de nombreux débirentiers, pour des raisons pécuniaires ou par peur du résultat négatif d’un recours, n’osent entamer une action en justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur lors du partage de la succession dont l’actif est amputé de la dette que représente cette rente transformée en capital en application d’un barème prohibitif. A la peine de ces héritiers s’ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour ses familles recomposées (veuves et enfants).
Il est important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier.

A cet effet nous vous demandons de poser à M. le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, la question écrite ci-jointe.

Je vous remercie pour l’intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d’agréer, Monsieur
Le Député, l’expression de ma considération distinguée. »

Voici, ci-dessous, une question écrite d’un élu, mais chacun selon la connaissance qu’il a de la prestation compensatoire argumente de façon plus personnelle. Depuis 20 ans, nous avons des élus qui suivent notre dossier et se mobilisent toujours. Cependant avec le renouvellement de l’Assemblée Nationale, nombre de députés sont nouveaux et nous devons les informer et souvent les rencontrer pour les mobiliser.

QUESTION ECRITE A Madame LA MINISTRE DE LA JUSTICE
GARDE SCEAUX

Question posée par ………Député(e) ou Sénateur (trice)

L’attention de Mme la Ministre est appelée sur les divorcés d’avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. A la fois dette et prestation alimentaire cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150.000€.

Pour mémoire il est indiqué qu’après la loi 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en 8 ans n’est que de 50.000€.

La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente…..Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure?Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l’article 33-VI de loi N°2004-439 relative au divorce, a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers.

Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire.?Cependant nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision.
Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. A la peine s’ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.?
Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier.
M. le Ministre je vous demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l’urgence. Il s’agit d’une population vieillissante (moyenne d’âge 80 ans) et d’une manière peu fortunée